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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 25
Versions de la disposition
25. Tout véhicule à basse vitesse doit être muni d’ailes destinées à protéger les autres usagers de la route de la projection, par la bande de roulement des pneus, d’objets ou de matière pouvant se trouver sur la chaussée.
En vig.: 2017-07-19
25. Tout véhicule à basse vitesse doit être muni d’ailes destinées à protéger les autres usagers de la route de la projection, par la bande de roulement des pneus, d’objets ou de matière pouvant se trouver sur la chaussée.
